Les accords d’entreprise seront publiés sur internet à compter du 1er septembre 2017

À partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs de groupe et d’entreprise seront publiés sur un site du Ministère du travail. Auparavant, la libre consultation de ces accords était possible dans l’entreprise ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Rappel sur l’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel. Il s’applique exclusivement à l’entreprise l’ayant conclu.

Il a pour objectif d’adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques d’une société. L’accord d’entreprise peut porter sur différents sujets : la protection sociale, les astreintes, la formation professionnelle ou encore le contingent d’heures supplémentaires.

Publication des accords d’entreprise sur internet

C’est la loi Travail qui a prévu la publication de l’ensemble des accords d’entreprise sur une base de données nationale accessible gratuitement en ligne à partir du 1er septembre 2017. Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs en précise les modalités et la procédure.

Ce décret concerne les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement. Ces derniers devront être rendus publics en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois décider qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. À défaut d’une telle précision, il est aussi possible de publier la convention ou l’accord dans une version rendue anonyme à la demande de l’une des organisations signataires.

Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés sans précision des noms des négociateurs et des signataires.

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Source : Amandine Chapou – convention.fr

 
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