Informations légales

Fragrances RH fait partie de Coopaname, SCOP SA à capital variable, dont le siège social se situe 3/7 rue Albert Marquet 75020 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 448 762 526.

Fragrances RH édite le site internet www.fragrancesrh.fr dédié aux activités de Fragrances RH et à l’actualité des ressources humaines.

Fragrances RH s’efforce de fournir sur le site www.fragrancesrh.fr des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site www.fragrancesrh.fr  ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, tous les informations indiquées sur le site www.fragrancesrh.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Fragrances RH propose à partir du site www.fragrancesrh.fr :

  • d’accéder aux contenus gratuits;
  • d’accéder à des contenus payants.
  • de faire parvenir sur ces contenus  des contributions sous formes de commentaires.

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), décrites ci-dessous ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de Fragrances RH.

Définitions

Abonnement : désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement

Identifiant de connexion : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion choisis par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le site www.fragrancesrh.fr.

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur ou de l’Abonné sur le site www.fragrancesrh.fr, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.

Contenu : désigne l’ensemble des informations accessibles sur www.fragrancesrh.fr, notamment la structure générale, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les flux RSS, les signes distinctifs marques, logos…

Les Contenus peuvent être gratuits ou payants.

Contributeur : Utilisateur faisant parvenir sur www.fragrancesrh.fr des commentaires, des notes dans les conditions des présentes CGU.

Contributions : Textes mis en ligne par un Contributeur sur www.fragrancesrh.fr dans les espaces prévus à cet effet. Fragrances RH se réserve la possibilité de les utiliser dans les conditions définies dans les présentes CGU.

Espace participatif : Espace laissé à la disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles à la suite d’articles publiés par Fragrances RH

Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès au site www.fragrancesrh.fr et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par Fragrances RH sur Internet depuis l’adresse https:///www.fragrancesrh.fr

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site www.fragrancesrh.fr, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser toute fausse identité, identité fantaisiste ou appartenant à un tiers.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès au site www.fragrancesrh.fr, toute inscription au site www.fragrancesrh.fr, toute participation aux Espaces Participatifs implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, et à sa participation aux Espaces Participatifs pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.

Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Modification des présentes Conditions Générales Utilisation

Fragrances RH se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à L’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse suivante : Fragrances RH.fr et qui peuvent être imprimées.

Accès et utilisation du site www.fragrancesrh.fr et des données disponibles sur le site www.fragrancesrh.fr

Les équipements (ordinateurs, téléphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au site www.fragrancesrh.fr sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’accès au Contenu gratuit de www.fragrancesrh.fr  ne nécessite pas d’inscription. L’Utilisateur ayant souscrit un abonnement en ligne ou ayant acheté un ou plusieurs Contenus payants dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les Contenus. Néanmoins Fragrances RH ne garantit pas l’Utilisateur d’une sauvegarde ad vitam de ces Contenus, www.fragrancesrh.fr n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utile.

Modalités d’inscription

L’accès au Contenu payant, la possibilité de s’abonner, la possibilité de commenter des contenus, la possibilité de s’inscrire à des événements présents sur www.fragrancesrh.fr nécessite la création d’un Compte en répondant à un formulaire d’inscription. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription, à savoir sa civilité, son nom, son prénom, sa société, la taille de sa société, son numéro de téléphone, son adresse, son email et son mot de passe. L’Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, Fragrances RH se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès à tout ou partie du site www.fragrancesrh.fr.

Les mineurs sont admis à s’inscrire sur www.fragrancesrh.fr, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des CGU. Toute utilisation de www.fragrancesrh.fr  par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné.

Fragrances RH peut mettre fin à tout moment au droit d’accès de l’Utilisateur au compte www.fragrancesrh.fr en cas de violation de l’une quelconque des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation, après l’envoi par Fragrances RH d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Cette résiliation aura pour effet la suppression pure et simple du compte de l’Utilisateur et de ses Identifiants de connexion.

Règles d’usage de l’Internet et de www.fragrancesrh.fr

Fragrances RH est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de www.fragrancesrh.fr conformément aux règles d’usages de l’Internet.

www.fragrancesrh.fr est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Fragrances RH et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de www.fragrancesrh.fr et provoquant des interruptions de www.fragrancesrh.fr. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation de www.fragrancesrh.fr se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le site www.fragrancesrh.fr  est accessibles « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation de www.fragrancesrh.fr, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation de www.fragrancesrh.fr;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers www.fragrancesrh.fr;
  • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de www.fragrancesrh.fr ou lors de l’utilisation de www.fragrancesrh.fr ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus présents sur www.fragrancesrh.fr et, en conséquence, Fragrances RH ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Contenus ;
  • il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus ;

Identifiants de connexions

Les Identifiants de connexion permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte sur www.fragrancesrh.fr. Ces Identifiants de connexion créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au site www.fragrancesrh.fr  ou transmission de données effectuées à partir des Identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Identifiants de connexion secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer sans délai, Fragrances RH, par mail ou courrier postal adressé à Fragrances RH ou en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié » ;

L’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

L’ouverture d’une nouvelle session par des Identifiants de connexion déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

Propriété Intellectuelle de Fragrances RH sur www.fragrancesrh.fr

Fragrances RH est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus du site www.fragrancesrh.fr, dans le monde entier, exception faite des Contributions envoyées par les Utilisateurs ou Contributeurs. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, de l’Abonné ou du Contributeur sur la structure et/ou sur les Contenus de www.fragrancesrh.fr.

Les Contenus, dont les flux RSS, sont accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de Fragrances RH et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société.

Contributions (Commentaires) des Utilisateurs

Les Espaces participatifs sont modérés conformément à la Charte de modération Fragrances RH.

Service de Mise en ligne des Contributions et engagement des Utilisateurs

La Société met à disposition des Utilisateurs, à partir de www.fragrancesrh.fr des Espaces participatifs permettant aux Utilisateurs de publier des Contributions.

Les Contributions, à la suite d’articles, photo et vidéos publiés par Fragrances RH, sont modérées à priori : elles ne sont publiées qu’après lecture ou visionnage par un modérateur. Cette modération est effectuée dans les 24 heures après réception de la Contribution par le modérateur. Cela signifie que les Contributions ne s’afficheront pas immédiatement dans la liste des Contributions, le temps pour le modérateur de consulter sa boîte aux lettres et d’évaluer les Contributions.

Le Contributeur est responsable de son utilisation des Services, de toute Contribution qu’il affiche via www.fragrancesrh.fr ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres utilisateurs de www.fragrancesrh.fr grâce à des services et sites Internet tiers. Le Contributeur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect desdites Conditions.

Fragrances RH se réserve le droit en tout temps de supprimer la diffusion de toute Contribution de www.fragrancesrh.fr et de supprimer les Comptes des Contributeurs n’ayant pas respectés les présentes CGU ainsi que la Charte de Modération. La Société se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’elle juge nécessaire pour respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences gouvernementales, appliquer les Conditions d’Utilisation, incluant des enquêtes concernant des violations éventuelles des présentes Conditions, détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou des problèmes techniques, répondre aux demandes d’assistance aux utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société, de ses utilisateurs et du public. Fragrances RH se réserve le droit de supprimer du contenu présumé contrefait, sans préavis et à sa seule discrétion.

Garantie

Les Contributions sont publiées sous l’entière responsabilité du Contributeur.
Le Contributeur s’engage à faire parvenir une ou des Contributions libres de droits.

Le Contributeur garantit Fragrances RH qu’il n’a introduit dans ses Contributions aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur, les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.

En conséquence, le Contributeur garantit à la Société la libre et paisible exploitation des Contributions concédées au titre des présentes CGU, de telle sorte que Fragrances RH ne puisse être inquiétée par des tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation des Contributions.

Droit de propriété intellectuelle

Tout Contributeur demeure propriétaire de sa Contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

En publiant une Contribution, le Contributeur accepte expressément de concéder à Fragrances RH et à ses ayants-droit, sur sa Contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par la Société à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer au Contributeur.

Ainsi Fragrances RH et ses ayants-droit acquièrent le droit de reproduire, représenter et adapter les Contributions en tout ou partie, en tel nombre qui lui plaira sur www.Fragrances RH, par tous types de réseaux numériques (Internet, Intranet ou Extranet) et tout moyen de télécommunication, par toute technique informatique, pour tout mode de consultation (par unité ou en ligne avec faculté de téléchargement, intégrale ou sélective), en vue d’une exploitation publique, par tous moyens de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque marque que ce soit.

Fragrances RH se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les Contributions en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les Contributions et de les illustrer par tout élément graphique/iconographique, rédactionnel.

Utilisation des Services Partenaires – Liens hypertextes

Fragrances RH est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs de ses Sites.

Ainsi sont proposés à partir de www.fragrancesrh.fr, au sein de rubriques ou par des liens hypertextes, des informations concernant d’autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les Partenaires de Fragrances RH (ci-après « les Services Partenaires »).

Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur le Site www.fragrancesrh.fr.

Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences.

Ces Partenaires sont par conséquent responsables des biens et services proposés à partir de www.fragrancesrh.fr, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’Utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un Service Partenaire aux Conditions générales d’Utilisation du Partenaire ou le cas échéant à ses Conditions Générales de Vente.

Fragrances RH ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, accessoire résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, Fragrances RH ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.

Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent les tribunaux français sont seuls compétents.

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