Vous êtes entrepreneur ? Maddyness vous a concocté un véritable kit des différentes étapes à suivre pour créer, faire grandir et même vendre votre startup. Dans cette fiche : quelques conseils pour protéger efficacement votre marque.

Too Long Didn’t Read ; Ce qu’il faut retenir

  • La marque doit être distinctive (pas de terme générique ou de description du produit ou service), disponible, conforme à l’ordre public ainsi qu’aux bonnes mœurs et elle ne doit pas être trompeuse.
  • Il faut déposer sa marque au bon endroit. Si ce n’est que pour la France ce sera auprès de l’INPI, si c’est à un niveau européen il faut s’adresser à l’euipo et si le domaine d’activité est réparti dans plusieurs pays hors UE il faudra déposer la marque dans chacun des pays concernés.
  • La marque et le nom de domaine ne sont pas la même chose. S’ils peuvent être semblables, il ne faut toutefois pas les déposer aux mêmes endroit. Le nom de domaine doit être déposé à l’Afnic (.fr), l’Eurid (.eu) ou auprès des bureaux d’enregistrements (.com ou .net).
  • Si quelqu’un dépose le même nom de marque que vous, vous pouvez faire opposition à sa demande auprès de l’INPI ou lancer une action en nullité. Si vous êtes victime de contrefaçon, vous avez cinq ans pour entamer une action civile (Tribunal de grande instance) et trois ans pour une action pénale (Tribunal correctionnel).

Bien la définir

La marque est le signe distinctif des produits et des services d’une entreprise. Elle permet de les différencier de ceux des concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, de chiffres ou de lettres, d’un slogan, d’un dessin, ou d’une combinaison de ces éléments. La loi Pacte, promulguée le 23 mai 2019, ajoute à cela la […]

Source : Maddyness – maddyness.com

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