Comment concevoir des documents commerciaux conformes ?

Chaque jour, vous devez utiliser divers documents commerciaux dont la valeur juridique ne doit en aucun cas être contestable. Les documents commerciaux regroupent différents types de support : CGV, factures, tickets de caisse tenant lieu de facture, notes de commande, devis, tarifs, correspondances ou récépissés et supports publicitaires. Tout document commercial doit exposer un certain nombre de mentions obligatoires telles que le SIRET de l’entreprise, son siège social, la nature de la société, … sous peine de litiges ou de sanctions éventuels.

Vous êtes à la recherche d’un modèle de devis ? Besoin d’informations pour établir une facture conforme ? Pour éviter les risques liés au document commercial non conforme, découvrez quels sont les éléments à retrouver sur trois documents commerciaux incontournables : les conditions générales de ventes (CGV), le devis et la facture. Suivez le guide !

CGV, devis, facture : les éléments à retrouver sur les documents commerciaux

Modèle CGV

Les Conditions Générales de Ventes permettent de limiter les contestations et de préserver les intérêts des deux parties. Si certaines mentions sont obligatoires, d’autres peuvent être rajoutées en prévention des impayés. Concernant les mentions facultatives, à vous de faire votre choix. Pour ces dernières, si vous décidez de les créer de toute pièce, faites attention à ce qu’elles n’aillent pas à l’encontre de la loi !

Mentions obligatoires :

• Conditions de vente,

• Barème des prix unitaires,

• Réductions accordées,

• Modalités de règlement.

Mentions facultatives :

• Clause de réserve de propriété : l’entreprise reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral par l’acheteur et peut revendiquer cette propriété ou le prix de vente de ces biens dans le cas d’un dépôt de bilan de l’acheteur.

• Clause pénale : obligation de versement d’une somme donnée en cas de retard ou défaut de paiement du client.

• Clause résolutoire ou suspensive : suspension ou annulation de commande autorisée en cas de retard de paiement par le client.

• Clause de déchéance du terme : elle […]

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Source : compta-entrepreneurs.com

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