Que doit contenir le bail de location ?

Depuis le 1er août 2015, les propriétaires doivent utiliser un bail standard lorsque le logement est occupé comme résidence principale. Quel que soit le mode de location (vide ou meublé), le document est désormais imposé.

Les clauses obligatoires
La teneur des baux à utiliser pour les locations nues ou meublées a été fixée par la loi. Le contrat doit, notamment, désigner les signataires du contrat (le locataire et le bailleur ou son représentant), contenir une description précise et détaillée du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements fournis, montant et modalités de paiement du loyer). Le cas échéant, il doit aussi préciser les honoraires de l’agence immobilière et leur répartition entre les parties.  

Certains secteurs sont concernés par l’encadrement des loyers (les zones tendues) ou le plafonnement (pour le moment, il s’applique seulement à Lille et à Paris). Dans ces derniers, le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire et le plafond de loyer applicable doivent figurer dans le contrat. 

Les clauses facultatives
Les textes législatifs fixent les clauses devant obligatoirement apparaître dans le contrat de bail. Toutefois, vous pouvez y ajouter des clauses facultatives. Vous pouvez, ainsi, prévoir un dépôt de garantie (limité à un mois de loyer en location nue, deux en location meublée), une clause de révision annuelle du loyer et insérer des clauses résolutoires. Elles permettent la résiliation automatique du bail si l’occupant ne respecte pas ses obligations, par exemple, s’il ne paye pas son loyer…

En pratique, vous pouvez ajouter les clauses de votre choix si elles sont conformes à la loi. Vous pouvez, par exemple, interdire la présence de chiens d’attaque dans le logement. En revanche, vous n’avez pas le droit d’interdire à votre locataire d’héberger temporairement des personnes. 

Les documents à annexer au bail 
Une notice d’information précisant les droits et devoirs des […]

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Source : leparticulier.lefigaro.fr

 
Jean-Christophe DROUARD
Co-Fondateur et Directeur de Mission de Fexter2
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