Memento CE : Bons d’achat

Valeur maximale du bon d’achat 2017 : 163 € par bénéficiaire et par évènement

Règle 1

Offrir des bons d’achat aux bénéficiaires du CE n’est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d’achat comme du salaire qui doit être soumis à charge.

Offrir des bons d’achat relève d’une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises par l’URSSAF. Il faut donc bien suivre cette tolérance administrative. Tout redressement de l’URSSAF n’a aucune chance d’être contesté devant un tribunal. Les principes des bons d’achat s’appliquent en année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

Règle 2

Si le total des bons d’achat perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) ne dépasse pas 163€ en 2017, le bon d’achat peut être […]

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Source : mementoce.com

 
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