La prise en charge par l’employeur des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route doit être assujettie à cotisations

Un employeur peut-il se voir notifier un redressement URSSAF résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route ?

Un employeur peut-il se voir notifier un redressement URSSAF résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route ?

Oui, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017. Elle a fondé sa décision sur le principe, bien connu en matière de sécurité sociale, selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette des cotisations (c. séc. soc. art. L. 242-1). Et, pour la Cour de cassation, la prise en charge, par l’employeur, desdites amendes constitue bel et bien un tel avantage.

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Source : grouperf.com

 
Jean-Christophe DROUARD
Co-Fondateur et Directeur de Mission de Fexter2
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