Utilisation du véhicule de l’entreprise par le salarié et infraction au code de la route

Vos salariés conduisent un véhicule de l’entreprise. Mais comment vous assurer qu’ils sont titulaires du permis de conduire ?

Qui est responsable en cas d’infraction au code de la route ?

I – La détention du permis de conduire

L’un de vos salariés conduit régulièrement un véhicule d’entreprise ?

Vous avez le droit (et il est même recommandé) de demander périodiquement à ce salarié de vous prouver qu’il est titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule utilisé.

En revanche, vous ne pouvez pas lui demander d’information sur le nombre de points qu’il détient…

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Source : socialexpertise.fr

 
Jean-Christophe DROUARD
Co-Fondateur et Directeur de Mission de Fexter2
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