Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions

Le salarié doit bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail.

Loi travail : ce qui a changé

La loi El Khomri (loi travail) promulguée en août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d’embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés nouvellement embauchés ne passent donc plus forcément une visite médicale d’embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d’information et de prévention (VIP) organisée après l’embauche.

En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l’emploi du salarié. Globalement, elles sont plus espacées dans le temps qu’auparavant (tous les 2 ans).

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

 

Les visites médicales obligatoires

La loi impose plusieurs obligations à l’employeur en matière de suivi médical de ses salariés.

Depuis le 1er janvier 2017, le principe de la visite médicale d’embauche systématique est supprimé. Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu’une visite d’information et de prévention (VIP), qui doit être organisée après l’embauche. Seuls les salariés travaillant sur des postes à risque bénéficient d’un suivi médical renforcé.

VIP

Depuis 2017, l’ancienne visite médicale d’embauche a été remplacée par la VIP. Il s’agit dorénavant d’un entretien au cours duquel le salarié est interrogé sur son état de santé et est informé sur les risques liés à son activité ainsi que sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

La visite est réalisée par un médecin, un interne en médecine ou un infirmier. Elle doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le début du travail. Toutefois, les salariés mineurs et les travailleurs de nuit doivent impérativement la passer avant leur affectation.

A l’issue de l’entretien, le médecin établit le dossier médical du salarié qui sera complété après chaque examen ultérieur.

Avant 2017, le salarié devait passer une visite médicale périodique tous les deux ans. Il doit désormais passer une autre visite dans le […]

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Source : droit-finances.commentcamarche.com

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