Rupture conventionnelle de CDI 2017 : conditions, procédure, indemnité

Indemnité, chômage, préavis, lettre…

Voici tous les détails sur la rupture conventionnelle, une procédure dont salariés et employeurs se montrent friands.

Selon la Dares, le nombre de ruptures conventionnelles homologué en avril 2017 est de 31 966 contre 36 876 le mois précédent.

La rupture conventionnelle est une disposition juridique qui permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l’une ou l’autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l’employeur initie un licenciement. A l’inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s’accordent sur les modalités de la fin du contrat.

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Entre 20 000 et 35 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois, d’après les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). 

Pour obtenir la rupture conventionnelle de votre CDI de la part de votre employeur, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

– En parler avec son employeur

– Télécharger un modèle de demande de rupture conventionnelle sur le site travail-emploi.gouv

– Faire signer le modèle de rupture conventionnelle par son employeur et lui laisser un exemplaire

– Envoyer le formulaire de demande de rupture conventionnelle à la Direccte pour homologation

Rupture conventionnelle de CDI

Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d’un CDI. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Un salarié en CDI travaillant à temps partiel peut aussi bénéficier de ce dispositif.

Rupture conventionnelle : indemnité

L’indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer. Elle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Celle-ci correspond à 1/5ème du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. Au-delà de dix années d’ancienneté, il faut également additionner 2/15ème de mois par année d’ancienneté. Ces dispositions sont […]

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Source : JDN – journaldunet.com

 
Jean-Christophe DROUARD
Co-Fondateur et Directeur de Mission de Fexter2
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